Conditions générales pour les acheteurs

1. Présentation de la société

2. Définitions

3. Champ d’application

1. Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de la plateforme par l’acheteur ainsi que les services fournis par Autofini BV.
2. La plateforme est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
3. Toute condition générale de l’acheteur est expressément exclue, sauf acceptation écrite préalable par Autofini BV.
4. Les éventuelles dérogations aux présentes conditions doivent être formalisées par écrit.

4. Rôle d’Autofini BV

1. Autofini BV met à disposition une infrastructure technique facilitant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs.
2. Autofini BV n’intervient pas dans la détermination de l’état, de la qualité, de la conformité ou de la légalité des véhicules proposés.
3. Les informations relatives aux véhicules sont fournies par les vendeurs, sous leur seule responsabilité.
4. Autofini BV n’est pas partie au contrat de vente et n’assume aucune obligation contractuelle à ce titre.

5. Accès et utilisation de la plateforme

1. L’acheteur s’engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination et dans le respect des lois applicables.
2. L’acheteur garantit l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription et de l’utilisation du service.
3. L’acheteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte.
4. Tout usage frauduleux, abusif ou détourné de la plateforme est strictement interdit.
5. Autofini BV se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à la plateforme en cas de manquement aux présentes conditions.

6. Offres et formation du contrat

1. Toute offre formulée par l’acheteur est considérée comme ferme et engageante.
2. L’acheteur s’engage à être en mesure d’honorer son offre au moment de sa soumission.
3. Le contrat de vente est conclu dès l’acceptation de l’offre par le vendeur.
4. L’acheteur est tenu d’exécuter le contrat de bonne foi et sans délai.
5. Autofini BV n’est pas partie audit contrat.

7. Obligations de l’acheteur

1. L’acheteur s’engage à agir de manière sérieuse et professionnelle.
2. L’acheteur doit disposer des capacités financières nécessaires à l’exécution de ses engagements.
3. Après acceptation de l’offre, l’acheteur doit contacter le vendeur dans un délai raisonnable.
4. L’acheteur est responsable du paiement, de l’enlèvement et du transport du véhicule.
5. L’acheteur assume les risques liés au véhicule à compter de sa prise de possession.

8. Vérification et conformité des véhicules

1. L’acheteur est tenu de vérifier le véhicule dans les meilleurs délais.
2. Les éventuelles non-conformités doivent être signalées directement au vendeur.
3. Autofini BV n’assume aucune responsabilité relative aux défauts des véhicules.
4. Les recours éventuels relèvent exclusivement de la relation entre acheteur et vendeur.

9. Frais et rémunération

1. Autofini BV peut percevoir des frais de service ou de mise en relation.
2. Les montants sont indiqués hors taxes sauf mention contraire.
3. Les factures sont payables immédiatement sauf accord spécifique.
4. En cas de retard de paiement, Autofini BV se réserve le droit de suspendre ses services.

10. Responsabilité

1. Autofini BV ne saurait être tenue responsable qu’en cas de faute prouvée.
2. La responsabilité d’Autofini BV est limitée aux dommages directs et prévisibles.
3. Autofini BV n’est pas responsable des dommages indirects, notamment pertes d’exploitation ou de profit.
4. Autofini BV n’est pas responsable des défauts des véhicules ou des informations fournies par les vendeurs.
5. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive lorsque la loi l’interdit.

11. Force majeure

1. Autofini BV ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
2. La force majeure inclut notamment les pannes techniques, interruptions réseau, actes administratifs ou événements imprévisibles.

12. Droit applicable et juridiction compétente

1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais.
2. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes aux Pays-Bas, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Dispositions finales

1. Autofini BV se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
2. La version la plus récente est disponible sur la plateforme.
3. Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.