Conditions générales

1. Présentation de la société et de la plateforme

2. Définitions

3. Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation de la plateforme et des services d’Autofini BV.
2. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit.
3. Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer à certains services ou catégories d’utilisateurs.

4. Rôle d’Autofini BV

1. Autofini BV met à disposition une plateforme technique permettant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs professionnels.
2. Autofini BV ne vérifie pas systématiquement l’exactitude, la qualité ou la légalité des informations fournies par les utilisateurs.
3. Autofini BV n’intervient pas dans la négociation ni dans l’exécution du contrat de vente, sauf mention contraire explicite.
4. Le contrat de vente est conclu exclusivement entre le vendeur et l’acheteur.

5. Mise en vente des véhicules

1. Le vendeur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et non trompeuses concernant le véhicule.
2. Ces informations incluent notamment l’état du véhicule, les dommages, le kilométrage, les défauts techniques, les documents disponibles et la localisation.
3. Le vendeur garantit être habilité à vendre le véhicule.
4. Autofini BV se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer toute annonce incomplète, inexacte ou trompeuse.

6. Offres et formation du contrat

1. Les acheteurs professionnels peuvent soumettre des offres via la plateforme.
2. Le contrat est formé lorsque le vendeur accepte explicitement une offre.
3. À compter de cette acceptation, les parties sont tenues d’exécuter le contrat de bonne foi.
4. Autofini BV n’est pas partie à ce contrat.

7. Obligations des parties

1. Après acceptation d’une offre, le vendeur ne peut vendre le véhicule à un tiers sans motif légitime.
2. Les parties doivent organiser la livraison du véhicule dans un délai raisonnable.
3. L’acheteur peut vérifier l’état du véhicule avant la finalisation de la vente.
4. En cas de divergence significative entre la description et l’état réel du véhicule, les parties peuvent renégocier ou annuler la transaction.
5. Les parties sont responsables de la livraison, du paiement et du transfert de propriété.

8. Utilisation de la plateforme

1. La plateforme doit être utilisée conformément à sa finalité.
2. Il est interdit de fournir des informations fausses, de manipuler les offres ou d’accéder de manière frauduleuse aux systèmes.
3. Autofini BV peut suspendre ou supprimer l’accès en cas d’abus ou de non-respect des présentes conditions.

9. Frais et commissions

1. Les éventuels frais ou commissions sont clairement indiqués avant utilisation du service.
2. Les prix sont affichés conformément à la réglementation applicable.
3. Aucun frais ne sera facturé sans information préalable claire.

10. Transparence et classement

1. Autofini BV peut utiliser des critères de classement, de sélection ou de présentation des offres et utilisateurs.
2. Les principaux paramètres influençant ce classement sont communiqués de manière claire et compréhensible lorsque la loi l’exige.
3. Lorsqu’un contenu bénéficie d’une visibilité accrue en raison d’une rémunération ou d’un avantage commercial, cela est indiqué conformément aux obligations légales.

11. Propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme appartiennent à Autofini BV ou à ses partenaires.
2. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

12. Responsabilité

1. Autofini BV n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable, dans la limite autorisée par la loi.
2. Autofini BV ne saurait être tenue responsable des informations fournies par les utilisateurs ni des relations contractuelles entre vendeur et acheteur.
3. Autofini BV n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de profit ou préjudices consécutifs, sauf disposition légale contraire.
4. Rien dans ces conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut être légalement limitée.

13. Force majeure

1. Autofini BV ne peut être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécution due à un cas de force majeure.
2. La force majeure inclut notamment les pannes techniques, interruptions de réseau, défaillances de prestataires ou événements imprévisibles.

14. Réclamations

1. Les réclamations peuvent être adressées via les coordonnées disponibles sur la plateforme.
2. Autofini BV s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.
3. Une réclamation n’interrompt pas automatiquement les obligations contractuelles entre les parties.

15. Données personnelles

16. Droit applicable et juridiction

1. Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais, sauf dispositions impératives contraires.
2. Les litiges relèvent de la compétence des juridictions néerlandaises, sauf disposition légale contraire.

17. Dispositions finales

1. Autofini BV se réserve le droit de modifier les présentes conditions.
2. La version la plus récente est disponible sur la plateforme.
3. Si une disposition est invalide, les autres restent en vigueur.